Conditions Générales d'Achat Numérique
1. Propriété et Droits d'Auteur
1.1 Tous les modèles numériques disponibles à l'achat sur cette plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de Compliancery Ltd, une société enregistrée à Maurice sous le numéro d'enregistrement C21177953 (ci-après dénommée "Compliancery"), et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur.
1.2 Une description détaillée de chaque modèle numérique, y compris son format (par ex. : Excel, PDF, Word), est fournie avant l'achat. Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer qu'il dispose des logiciels, outils ou plateformes nécessaires pour accéder et utiliser le document acheté. Compliancery ne saurait être tenue responsable des éventuelles difficultés d'accès ou d'utilisation du document en raison de limitations techniques.
1.3 L'achat d'un modèle numérique ne transfère pas les droits d’auteur à l'acheteur. Compliancery conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux modèles.
2. Accès
Une description détaillée de chaque modèle numérique, y compris son format (Excel, PDF, Word), est fournie avant l'achat. Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer qu'il dispose des logiciels, outils ou plateformes nécessaires pour accéder et utiliser le document acheté. Compliancery ne saurait être tenue responsable des éventuelles difficultés d'accès ou d'utilisation du document en raison de limitations techniques.
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3. Utilisation Autorisée
3.1 Les modèles numériques achetés sont destinés à un usage personnel ou interne à l’entreprise uniquement.
3.2 Vous pouvez utiliser les modèles pour créer des documents destinés à votre activité professionnelle personnelle ou au sein de votre organisation.
4. Utilisation Interdite
4.1 Il est strictement interdit de revendre, redistribuer, sous-licencier ou partager les modèles, qu'ils soient sous leur forme originale ou modifiée.
4.2 Les modèles ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales, notamment pour créer des œuvres dérivées destinées à la revente.
4.3 Il est interdit de téléverser les modèles sur des plateformes de partage de fichiers ou d'autres sites en ligne, que ce soit pour un accès gratuit ou payant.
5. Paiement et Livraison
5.1 Le paiement doit être intégralement effectué avant que l'accès aux modèles numériques ne soit accordé.
5.2 Les modèles seront livrés exclusivement en format numérique, soit par e-mail, soit via un lien de téléchargement, après validation du paiement.
6. Politique de Remboursement
Étant donné la nature numérique des modèles, toutes les ventes sont définitives. Aucun remboursement, échange ou annulation ne sera accordé après la livraison des modèles.
7. Clause de Non-Responsabilité
7.1 Les modèles sont fournis "tels quels", sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite.
7.2 Les documents numériques fournis sont destinés à servir de guide uniquement et ne prétendent pas offrir une approche exhaustive ou définitive des exigences de conformité. Les références incluses doivent être complétées par les propres recherches et jugements professionnels de l'acheteur.
7.3 Bien que la plupart des documents numériques vendus sur cette plateforme aient été acceptés par la Financial Services Commission (FSC) de Maurice ou la Banque de Maurice (BOM) dans le cadre de demandes de licence, leur acceptation dans d'autres contextes réglementaires ne peut être garantie. Il est recommandé aux acheteurs de vérifier et d’adapter le contenu en fonction des exigences spécifiques des régulateurs concernés.
7.4 Compliancery n'est pas responsable des conséquences ou résultats découlant de l'utilisation des modèles.
8. Conformité Juridique
8.1 En achetant les modèles, vous acceptez de respecter ces conditions générales ainsi que les lois en vigueur en matière de droit d’auteur.
8.2 Toute violation de ces conditions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
9. Modifications
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Compliancery se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, sans préavis.
10. Contact
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Pour toute question ou demande de clarification concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter à info@compliancery.com.